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» L'occupant de l'habitation

Le Propriétaire

Ses responsabilités

Selon l’article 640 du Code civil, le propriétaire est tenu d’éliminer ses eaux usées sur sa propriété.
De plus, il prend à sa charge la conception ainsi que la réalisation d’un équipement d’assainissement non collectif dans le respect de la réglementation en vigueur. Cela signifie que :

  • les propriétaires qui construisent une habitation sur une zone d’assainissement non collectif doivent inclure dans leur projet la réalisation d’un système d’assainissement individuel respectant la réglementation et les normes les normes de conception en vigueur ;
  • les propriétaires d’une habitation sur ces mêmes zones doivent, en cas de risques sanitaires ou de dangers pour la sécurité des personnes, réhabiliter leur installation.

En plus du respect des réglementations techniques relatives à la réalisation de l’installation, le propriétaire doit décider du système d’assainissement adapté à l’habitation mais aussi à la parcelle et aux contraintes environnementales. Une étude à la parcelle doit permettre de concevoir un système d’assainissement en tenant compte de la nature du sol. Un cahier des charges type pour la réalisation de cette étude est disponible auprès du SPANC.

Le propriétaire est responsable de la compatibilité du système d’assainissement avec la parcelle sur laquelle il se trouve.

Pour une installation nouvelle (permis de construire ou réhabilitation) :

  • Le propriétaire est responsable du projet de son installation d’assainissement non collectif, de son respect vis-à-vis de l’environnement, ainsi que de la bonne exécution des travaux. A ce titre, il a l’obligation de souscrire un contrat de dommages ouvrages.
  • Il doit faire valider son projet par les agents du SPANC. L’avis du SPANC est une pièce obligatoire dans l’instruction des permis de construire.
  • Il doit faire contrôler par le SPANC la réalisation des travaux avant remblaiement.

Pour une installation ancienne :

  • Le propriétaire est responsable du bon fonctionnement de l’installation
  • Il la fait contrôler par le SPANC qui dresse un état des lieux et vérifie son impact sur la salubrité publique et l’environnement, à partir d’une grille d’évaluation.

Ses obligations

Le propriétaire doit laisser l’accès aux agents du service d’assainissement à leur propriété, sous peine de condamnation à une astreinte en cas d’obstacle à la mission de contrôle.

Il procède aux travaux prescrits, le cas échant, par le SPANC dans le document délivré à l’issue du contrôle, dans le délai fixé par la réglementation.

Il s’acquitte de la redevance perçue pour la vérification de la conception et de l’exécution des installations et pour la réalisation ou la réhabilitation des installations.

En cas de vente de son habitation, il annexe à la promesse de vente ou à défaut à l’acte authentique, le document établi à l’issu du contrôle, délivré par le SPANC. Le diagnostic devra avoir au maximum trois ans. Ce document s’ajoute aux autres constats ou états (amiante, plomb, gaz, termites, risques naturels et technologiques, installations électriques, performances énergétiques).

L’occupant de l’habitation

L’occupant ou l’usager de l’immeuble est responsable du bon entretien des ouvrages. Selon l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié par l'arrêté du 7 mars 2012 ( fichier pdf télécharger le document au format .pdf), l’entretien a pour but :

  • de s’assurer du bon état des installations et des ouvrages : traitement primaire (fosse toutes eaux ou décanteur primaires et dégraisseur s’il existe), traitement, dispositifs d’évacuation des eaux épurées, ventilation…,
  • de vérifier le bon écoulement des effluents jusqu’au dispositif d’épuration (par l’intermédiaire des différents regards de contrôle),
  • de contrôler l’accumulation des boues et des flottants à l’intérieur de la fosse toutes eaux.

Les installations et ouvrages doivent être vérifiés et nettoyés aussi souvent que nécessaire, au minimum tels qu'ils sont indiqués dans les guides d'utilisation.

La périodicité de vidange de la fosse toutes eaux doit être adaptée en fonction de la hauteur de boues, qui ne doit pas dépasser 30% ou 50% du volume utile en fonction du dispositif de traitement.
Les installations, les boîtes de branchement et d'inspection doivent être fermées en permanence et accessibles pour assurer leur entretien et leur contrôle.
L'occupant de la maison dispose d'un guide d'utilisation et d'entretien de son installation.

Des fiches Entretien pour chaque type d’installation sont également disponibles auprès du SPANC.

L’occupant de l’immeuble doit être en mesure de justifier auprès des agents du SPANC de l’entretien de ses équipements, par le biais notamment du bon de vidange délivré par l’entreprise ou l’organisme (agréé par le préfet) qui réalise la vidange. Ce document indiquera clairement la nature et la quantité des matières éliminées ainsi que le lieu où elles sont transportées et éliminées.

Il s’acquitte de la redevance pour le diagnostic de bon fonctionnement et d’entretien de l’installation (article R 2224-19-8 du Code Général des Collectivités territoriales).