Les engagements du professionnel:

  • Etre une entreprise du bâtiment ou des travaux publics inscrite au répertoire des Métiers
  • Etre couvert en assurances responsabilité civile et responsabilité décennale (voir ci-dessous) pour les travaux d’assainissement
  • Avoir suivi la formation sur l’assainissement non collectif
  • Conseiller au mieux le client
  • Etablir un devis clair, détaillé et conforme au dossier validé
  • Vérifier que le client a consulté le SPANC et bénéficie de son avis favorable pour la mise en place du dispositif
  • Informer le SPANC avant le début des travaux
  • Réaliser les travaux dans le respect de la réglementation et des conditions de mise en œuvre
  • Fournir des matériaux de qualité et conformes aux prescriptions techniques
  • Remettre, lors de la réception des travaux, un dossier technique définitif à l’usager et au SPANC
  • Fournir à l’usager une notice d’utilisation et d’entretien de l’installation


L’assurance décennale :
En application de l’art. 1792 du Code Civil, tout constructeur (entrepreneur, promoteur immobilier, lotisseur, maître d'œuvre, architecte, technicien, bureau d'étude, ingénieur-conseil) impliqué dans la construction d'un ouvrage neuf ou existant, ou tout prestataire lié au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage, est soumis à un régime de responsabilité décennale. Le professionnel engage sa responsabilité pendant 10 ans, en cas de dommage, à l'égard du futur propriétaire (le maître d'ouvrage), mais aussi à l'égard des acquéreurs successifs en cas de revente de l'ouvrage. A ce titre, tout entrepreneur réalisant un ouvrage d’assainissement non collectif doit donc pouvoir produire son attestation d’assurance décennale applicable à ce type de construction. Par ailleurs, il est important de noter que l’assurance décennale couvre les techniques dites « courantes », c'est-à-dire toute technique répondant à une norme technique européenne ou française (NF, NF-EN, DTU) comme par exemple les techniques traditionnelles décrites dans le DTU 64.1, ou encore tout produit ayant fait l’objet d’un Avis Technique d’Application ou un Avis Technique validé par la Commission Prévention Produits. La majeure partie des dispositifs agréés (filtres compacts, micro-stations, etc.) ne font pas partie des techniques « courantes » et sont classés comme techniques « non-courantes ». A ce titre, le professionnel doit avertir son assureur de l’emploi de ces techniques « non-courantes » et monter un dossier pour couvrir chaque type d’ouvrage. A défaut de déclaration préalable de l’utilisation de techniques dites « non-courantes », l’assuré s’expose à des sanctions ainsi que la perte de ses garanties et donc par conséquent la non-indemnisation des dommages éventuels qui peuvent intervenir.