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La réglementation de l'assainissement non collectif

 

L'arrêté du 7 mars 2012 qui modifie l'arrêté du 7 septembre 2009 est la nouvelle réglementation en matière d'assainissement non collectif pour les installations recevant une charge de pollution inférieure à 1,2 kg DBO5/j (soit 20 équivalents-habitants). Elle remplace l'arrêté du 6 mai 1996.

Les installations d'assainissement non collectif ne doivent pas porter atteinte à la salubrité publique, ni à la qualité du milieu récepteur, ni présenter de risques pour la santé publique. Elles ne doivent pas non plus présenter de risques pour la pollution des eaux souterraines ou superficielles, particulièrement dans les zones sensibles.

Le traitement par le sol reste la filière prioritaire, à condition que la perméabilité soit comprise entre 15 et 500 mm/h. Dans le cas où le sol en place ne permet pas l'infiltration des effluents, les dispositifs de traitement par filtre à sable ou par massif de zéolite peuvent être installés. Les conditions de mise en œuvre sont définies dans l'annexe 1 de l'arrêté.

Le traitement des eaux usées peut également être réalisé par des installations composées de dispositifs agréés par le Ministère de l'Ecologie, à l'issue d'une procédure d'évaluation de l'efficacité et des risques que peut générer l'installation. La liste des dispositifs agréés est consultable sur le site internet du Ministère de l'Ecologie et du Développement Durable, à l'adresse suivante : http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr/
Après épuration, les eaux traitées sont prioritairement évacuées dans le sol au niveau de la parcelle ou utilisées pour l'irrigation des végétaux, à condition que la perméabilité soit comprise entre 10 et 500 mm/h.

Lorsque la perméabilité du sol est inférieure à 10 mm/h, les eaux traitées sont drainées et rejetées vers le milieu hydraulique superficiel, après autorisation du propriétaire ou gestionnaire du milieu récepteur, s'il est démontré qu'aucune solution d'évacuation n'est possible.
L'arrêté introduit également les toilettes sèches comme filière de traitement possible à condition qu'elles ne génèrent aucune nuisance pour le voisinage.
Les puisards, puits perdus ou cavités sont interdits.
L'arrêté rappelle les conditions d'entretien des installations.
Un guide d'utilisation sera désormais remis au propriétaire lors de la réalisation de son assainissement. Il décrit les conditions de mise en œuvre, de fonctionnement et d'entretien.

 

L'arrêté du 21 juillet 2015 fixe les prescriptions minimales de conception et d'entretien des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1.2 kg/j de DBO5 (> 20 équivalents-habitants).

 

L’arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de la mission de contrôle des installations met en œuvre les nouvelles dispositions relatives au contrôle des installations et clarifie les conditions dans lesquelles des travaux sont obligatoires pour les installations existantes
En cas de non-conformité, le délai de réalisation de travaux est de 1 an maximum en cas de vente de l'habitation, 4 ans maximum si l'installation présente des risques avérés de pollution de l'environnement ou des dangers pour la santé des personnes.

La possibilité est donnée aux SPANC de moduler les fréquences de contrôle (en fonction du niveau de risque, du type d'installation, des conditions d'utilisation,…) sans dépasser 10 ans.

Depuis le 1er mars 2012, en application de l'article R 431-16 du code de l'urbanisme, le particulier doit joindre à toute demande de permis de construire une attestation de conformité de son projet d'installation d'assainissement non collectif. Cette attestation est délivrée par le SPANC.

Loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement dite Grenelle 2
Les principales modifications visent à simplifier le dispositif en matière de contrôle en distinguant les installations neuves et existantes sans condition d'âge de l'installation. De plus, le délai maximal entre deux contrôles périodiques est fixé à 10 ans contre 8 ans actuellement. Les travaux de réhabilitation ne sont à prévoir que si les installations présentent des risques sanitaires et environnementaux, afin de limiter le coût des travaux supportés par les usagers.
La loi permet également une meilleure articulation entre le contrôle du SPANC et l'instruction des permis de construire en s'assurant que le dispositif d'assainissement individuel prévu au moment de la construction de l'habitation répond aux exigences de l'arrêté, en prévoyant un avis du SPANC au moment de la délivrance du permis.
En cas de vente immobilière, le propriétaire devra présenter un rapport de contrôle de moins de 3 ans et le nouveau propriétaire devra avoir réalisé ses travaux dans un délai de un an à compter de la vente. La date d'entrée en vigueur de cette disposition est avancée au 1er janvier 2011. 

 

La loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 apporte des confirmations mais également des modifications en matière d'assainissement non collectif.
Les communes continuent à assurer le contrôle des installations, désormais appelé « diagnostic de fonctionnement ».
Ce diagnostic fixe, si nécessaire, une liste de travaux à effectuer. Les propriétaires disposent alors d'un délai de 4 ans pour réaliser les travaux.
Les communes déterminent la date à laquelle elles procèdent au contrôle des installations ; ce contrôle doit être effectué au plus tard le 31 décembre 2012. La périodicité des contrôles ne peut pas excéder 8 ans.
Elles peuvent, à la demande du propriétaire, assurer l'entretien ainsi que les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations. Elles peuvent également prendre la compétence « traitement des matières de vidange ».
Les communes ont désormais la possibilité de fixer des prescriptions techniques, notamment pour l'étude des sols ou le choix de la filière, en vue de l'implantation ou de la réhabilitation d'un dispositif d'assainissement non collectif.
La loi confirme que les agents du SPANC peuvent accéder aux propriétés privées. Les propriétaires refusant l'accès aux agents du service devront payer la redevance d'assainissement non collectif. Dans ce cas, cette dernière peut être majorée de 100% sur décision du conseil municipal.

 

La loi sur l'eau du 3 janvier 1992 est la transposition de la directive européenne du 21 mai 1991. C'est le texte de référence qui fixe le cadre global de la gestion de l'eau sur le territoire français. Elle donne aux communes des obligations nouvelles dans le domaine de l'assainissement et notamment en matière d'assainissement non collectif :
« Les communes prennent obligatoirement en charge…..les dépenses de contrôle des systèmes d'assainissement non collectif. Elles peuvent prendre en charge les dépenses d'entretien des systèmes d'assainissement non collectif » (article L2224-8 du code général des collectivités territoriales).
Pour le 31 décembre 2005, toutes les communes doivent créer leur Service Public de l'Assainissement Non Collectif (SPANC).
La loi sur l'eau rend le zonage d'assainissement obligatoire. Dans les zones relevant de l'assainissement non collectif, les communes « …sont tenues, afin de protéger la salubrité publique, d'assurer le contrôle des dispositifs d'assainissement et, si elles le souhaitent, leur entretien » (article L.2240-10 du code général des collectivités territoriales).
Les habitations individuelles non raccordées au réseau d'assainissement collectif sont tenues de disposer d'un système d'assainissement autonome et de le maintenir en bon état de fonctionnement (article L.33 du code de la santé publique).
Le service public d'assainissement non collectif est considéré comme un service public à caractère industriel et commercial (art. 35).

 

La Directive n°91/271/CEE du 21 mai 1991 définit la politique globale des Etats membres en matières d'eaux résiduaires urbaines afin de « protéger l'environnement contre une détérioration due aux rejets des eaux résiduaires précitées ».
Concernant l'assainissement non collectif, le texte précise : « Lorsque l'installation d'un système de collecte ne se justifie pas, soit parce qu'il ne représenterait pas d'intérêt pour l'environnement, soit parce que son coût serait excessif, des systèmes individuels ou d'autres systèmes appropriés assurant un niveau identique de protection de l'environnement sont utilisés. »

 

La circulaire du 22 mai 1997 vient préciser les conditions de mise en œuvre des dispositions prises par la loi sur l'eau de 1992. Elle met en lien la réglementation de l'assainissement non collectif avec d'autres domaines tels la santé publique ou l'urbanisme.
Elle précise également la conduite à tenir pour mener à bien les études de délimitation des zones d'assainissement non collectif afin d'engager une réflexion sur l'assainissement dans la commune, de prévoir les équipements nécessaires et d'informer les usagers sur leurs obligations.
Enfin, elle donne des éléments techniques relatives au choix des dispositifs ou à leur dimensionnement, abrogeant ainsi la circulaire du 20 août 1984.

 

L'arrêté préfectoral du 26 mai 2011 fixe des prescriptions complémentaires sur l'évacuation des dispositifs d'assainissement non collectif inférieurs à 1.2 kg/j de DBO5. Cet arrêté local (applicable dans les Pyrénées Atlantiques uniquement) autorise les rejets d'effluents traités  dans les milieux hydrauliques superficiels sous réserve de respecter les conditions particulières énoncées dans l'arrêté. Pour les installations neuves, l'arrêté n'autorise le rejet que dans les cours d'eau à écoulement permanent s'il est démontré qu'aucune solution d'évacuation ne peut être mise en oeuvre.

 

La norme NF DTU 64.1, qui vient d'être actualisée en août 2013 (P 16-603) est un document normatif édité sous l'égide de l'AFNOR. Il a pour objet de préciser les règles de l'art relatives à certains ouvrages de traitement des eaux usées domestiques de maisons d'habitation individuelle jusqu'à 20 pièces principales tels que définis dans la réglementation en vigueur.
C'est le référentiel des normes de qualité applicables aux différents matériaux utilisés lors de la mise en œuvre des ouvrages.

 

La Directive Produits de construction n°89/106/CEE et la norme européenne EN 12566
La Directive Produits de construction fixe des exigences minimales sur les dispositifs d'épuration associés au bâtiment (kits et éléments pour installations de traitement et ministations sur place). Elle stipule que seuls les produits répondant aux spécifications techniques définies par le Comité Européen de Normalisation (CEN) peuvent circuler librement sur l'Espace Economique Européen.
Les installations d'épuration destinées aux populations inférieures ou égales à 50 habitants sont décrites dans la norme EN12566 : elle a pour but de normaliser toutes les filières d'assainissement jusqu'à 50 PTE(Population Totale Equivalente).
Cette norme est organisée en 7 parties :

  • partie 1 : fosses septiques préfabriquées (avec marquage CE)

  • partie 2 : ouvrages d'infiltration dans le sol en place ou reconstitué

  • partie 3 : microstations (avec marquage CE)

  • partie 4 : fosses septiques fabriquées en kit (avec marquage CE)

  • partie 5 : ouvrages de filtration

  • partie 6 : traitement secondaire (avec marquage CE)

  • partie 7 : traitement tertiaire (avec marquage CE).

Les articles du Règlement Sanitaire Départemental concernant l'assainissement non collectif (art. 30, 48, 49 et 50 relatifs respectivement à l'entretien, aux dispositifs d'assainissement, aux rejets des effluents et aux règles d'implantation) ont été abrogés par la circulaire du 22 mai 1997. Les articles 90 et 91 relatifs à l'élimination des matières de vidange sont maintenus.